EURL POL' Services
Annie JAUNY
Partenaire Commerciale JEMAKO
4 A Parc d'Activités de la Grée
56130 NIVILLAC
02.99.91.25.54 / 06.48.35.59.31
Gérant Mr JAUNY luc
eurl-pol-services@jemako-mail.com
SIRET 79370104600013 - RCS VANNES B 793701046 - TVA FR 15793701046
Nous sommes disposés à régler les litiges
avec les consommateurs en vue de leur participation à une procédure de
règlement des différends devant un conseil d'arbitrage du consommateur,
conformément à l'article 4, paragraphe 2, phrase 2, de la loi sur la
concurrence. Le conseil d'arbitrage compétent en matière de consommation est:
Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président
Kennedy, PARIS 75016 (http://mediation-vente-directe.fr/).
Pour
résoudre ces différends, nous participerons à une procédure de règlement des
différends devant cette instance.
