Avis de rétractation
Vous avez 14 jours pour pouvoir vous rétracter sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre déclaration de contrat sans indiquer de motif ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous est cédée avant l'expiration du délai. Le délai court après la réception de ces informations sous forme écrite, cependant, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. L'envoi à temps de la rétractation ou de la marchandise suffit à garantir le délai de rétractation. Il faut adresser la rétractation à:
Alice Gubler, Ch. du Major-Davel 36, 1800 Vevey
+41 79 238 94 90 – gubler@jemako-mail.com
Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et le cas échéant les éventuels profits qui en ont été tirés (par ex. intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de rendre ou rembourser la prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages d'utilisation) dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous êtes dans l'obligation de nous verser une compensation correspondant à leur valeur. Pour la dégradation de la marchandise et pour les profits tirés, vous ne devez verser la compensation correspondant à la valeur que si les profits ou les dégradations sont dus à une manipulation de la marchandise allant au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Vous n'êtes pas tenu(e) de rembourser une détérioration ou une dévalorisation de la marchandise si celle-ci a été utilisée conformément aux prescriptions d'usage. Vous êtes dans l'obligation de fournir une compensation seulement si vous avez utilisé la marchandise de telle façon que cela va au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Par « examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise », on entend l'essai et l'analyse du produit concerné tels qu'on aurait pu les effectuer avant un achat en magasin.
Les marchandises pouvant être envoyées par paquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses, ou si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel stipulé dans le contrat pour la marchandise d’un prix supérieur. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par paquet seront récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Ce délai court pour vous à l'envoi de votre déclaration de rétraction ou de la marchandise, pour nous à sa réception.
Informations générales
1. Merci de nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage original avec l'ensemble de ses accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Si vous ne possédez plus l'emballage original, utilisez le cas échéant un emballage protecteur pour protéger des dommages dus au transport.
2. Merci de nous renvoyer si possible la marchandise en port dû. Nous vous rembourserons volontiers les frais de port préalablement sur demande.
3. Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition pour l'exercice effectif du droit de rétractation.
11.Droit applicable; lieu de juridiction
Le droit suisse s'applique sur les contrats passés entre nous et les clients à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. S'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation dans le sens du code de procédure civile suisse pour ce qui des contrats conclus entre le client et nous, le lieu de juridiction est notre siège pour tous les litiges découlant des contrats.
12.Modification des conditions générales de ventes
Si cela s’avère nécessaire nous sommes autorisés à modifier unilatéralement ces conditions générales de ventes - dans la mesure où elles sont introduites dans le contrat avec le client - pour supprimer ultérieurement des perturbations d'équivalence qui seraient occasionnées ou pour aménager les conditions cadres légales ou techniques. Vous devez approuver les conditions générales de ventes actuelles en les cochant activement avant toute nouvelle commande.
13.Clause salvatrice
Si des dispositions individuelles de ce contrat, y compris de ces règlements, étaient ou devenaient totalement ou partiellement caduques ou si le contrat présentait une omission, l'efficacité juridique des dispositions restantes ou des parties de ces dispositions reste intacte. Les dispositions légales respectives entrent à la place des dispositions caduques. En cas de manque d'une disposition, il faut expliquer respectivement amender le contrat pour que les objectifs poursuivis par les parties à l'aide de ce contrat puissent être si possible réalisés dans la mesure où cela est juridiquement autorisé, comme tel aurait été le cas si la disposition caduque ou inexécutable avait pu être appliquée.
14. Information relative au traitement des données
Nous traitons les données, que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande, en toute responsabilité conformément à notre «Déclaration sur la protection des données».