Informations juridiques

Modèle de conditions générales de ventes
d'un site Internet de Anna-Rosa Fluri, PC JEMAKO indép.

1. Champ d'application; délais

1.1 La gestion des commandes et la livraison s'effectuent exclusivement selon les présentes conditions générales d'affaires. Les conditions générales de ventes contraires aux dispositions ci-après ou qui en divergent ne sont pas applicables.

1.2 Le client est un «consommateur» dans la mesure où le contrat concerne une prestation ayant trait à une consommation habituelle destinée à l'utilisation personnelle ou familiale de l'acheteur. Si les produits ne sont pas destinés à satisfaire des besoins personnels ou familiaux, le client est désigné comme étant un «commerçant».

1.3 Si des jours ouvrables sont indiqués en délais, on entend par jours ouvrables tous les jours de la semaine excepté les samedis et dimanches et jours fériés légaux pour notre siège. L'adresse indiquée dans les mentions légales est considérée comme étant celle de notre siège.

2. Enregistrement

2.1 Dans le cadre de l'entrée de vos données personnelles nécessaires à l'enregistrement, vous êtes responsable de la véracité et de l'intégralité des informations. Vous êtes tenu de traiter les données personnelles d'accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessible à des tierces personnes non autorisées. La confirmation de l'inscription s'effectue directement après son envoi.

2.2 Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré. Nous ne sommes pas tenus de maintenir notre offre disponible en permanence. Les commandes déjà confirmées ne sont pas concernées par cela.

3. Possibilité de sauvegarde et consultation du texte du contrat

3.1 Via un lien, vous avez la possibilité de consulter à tout moment nos conditions générales de ventes actuellement en vigueur.

Vous pouvez de plus imprimer ce document ou le sauvegarder en utilisant la fonction courante de votre programme utilitaire internet.

3.2 Vous avez la possibilité de consulter à tout moment l'historique de vos commandes sous «Mon compte». En outre, après avoir terminé votre commande, vous recevrez une confirmation de commande automatique que nous vous ferons parvenir en plus par email à l'adresse email que vous nous avez indiquée. Ce mail de confirmation de commande contient encore une fois les données de votre commande et peut être imprimé ou sauvegardé avec votre programme de messagerie.

3.3 Vos données de commande sont sauvegardées, mais vous ne pouvez pas les consulter directement pour des raisons de sécurité. Nous proposons un accès direct («Mon compte») protégé par mot de passe à tous les clients. Dans le cadre d'un enregistrement conforme, vous pouvez consulter des données concernant vos commandes terminées, en suspens et envoyées récemment, et sauvegarder et gérer éventuellement des données de paiement et des messages éventuels.

4. Langue et conclusion de contrat

4.1 Nous ne proposons aucun produit à la vente pouvant être acheté par un mineur. Si vous avez moins de 18 ans, il est nécessaire de faire appel à votre responsable légal.
4.2 En cliquant sur le bouton «acheter», vous envoyez une commande contractuelle des articles contenus dans le panier. La confirmation de l'arrivée de la commande s'effectue directement après l'envoi de celle-ci. Tous les produits ne sont vendus qu'en quantités usuelles pour des ménages.

4.3 Un contrat obligatoire n'est conclu qu'à la transmission d'une acceptation de commande séparée, mais au plus tard à la livraison de la marchandise commandée.

4.4 Veuillez noter que la livraison de la marchandise livrée ne s'effectue qu'après que l'intégralité de la somme eut été créditée sur notre compte dans le cas d'un paiement à l’avance (réservation). Si malgré l'exigibilité, votre paiement n'est pas arrivé chez nous, même après une période de 10 jours calendaires après un ordre renouvelé suivant l'envoi de la confirmation de commande chez nous, votre commande est considérée comme caduque. La commande est alors clôturée sans autres conséquences pour vous et pour nous. C’est pourquoi la réservation de l'article dans le cadre d'un paiement à l’avance s'effectue au plus pour 10 jours calendaires. Ensuite, nous annulons le contrat avec pour conséquence la caducité de votre commande et le fait que nous ne sommes plus concernés par l'obligation de livraison. La commande est alors clôturée sans autres conséquences pour vous et nous.

5. Livraison/prix/frais d'envoi

5.1 Vous trouverez des indications sur les possibilités et délais de livraison sans engagement sur notre site web ou dans le panier. Nos informations relatives à votre commande respective sont cependant exclusives et obligatoires lorsque nous acceptons votre commande respective.

5.2 Les prix indiqués comprennent la T.V.A. légale dans la mesure où nous sommes soumis à la T.V.A. La T.V.A. éventuellement exigible figure séparément dans le panier avant la commande finale.

5.3 D'éventuels frais d'envoi occasionnés figurent séparément dans le panier pendant le processus de commande lors de la sélection des modes de livraison et avant la commande finale.

6. Modalités de paiement

6.1 Les modes et modalités de paiement de votre commande vous sont indiqués sur notre site web ou sous «Mon compte». Nous nous réservons toutefois le droit pour toute commande de ne pas proposer certains modes de paiement ou de renvoyer à d'autres modes de paiement. Nos informations relatives à votre commande respective sont exclusives et obligatoires lorsque nous acceptons la commande. Les taxes éventuelles figurent obligatoirement séparément dans le panier pendant le processus de commande lors de la sélection des possibilités de paiement et avant la commande finale.

6.2 Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement sauvegardé dans son compte d'utilisateur.

6.3 Le paiement du prix d'achat est exigible à la date de paiement convenue. Si le client oublie cette date de paiement, il accusera un retard sans avertissement. Dans ce cas, le client doit nous payer des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an dès la date de paiement.

6.4 L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'exclue pas le fait que nous pouvons faire valoir d'autres revendications dues à un retard.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Vous acceptez que nous inscrivions la réserve de propriété en votre nom et sur votre facture dans le registre prévu à cet effet. Si nous devons faire valoir la réserve de propriété envers vous, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d'enregistrement de cette réserve de propriété.

8. Responsabilité pour défauts de qualité, garantie

8.1 Nous sommes responsables des défauts de qualité selon les directives légales en vigueur, en particulier les art. 197 ss CO. L'obligation de garantie sur les marchandises livrées par nos soins est de 12 mois envers des commerçants.

8.2 Il n'existe de garantie supplémentaire pour les marchandises livrées par nos soins que si celle-ci a été donnée dans la confirmation de commande relative à l'article respectif.

9. Garantie, responsabilité

Sauf convention contraire, la garantie et la responsabilité dépendent des dispositions légales.

10. Droit de rétractation

Contrat concernant le support des coûts : si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses ou si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore payé lors d’un prix plus élevé. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous.

Avis de rétractation
Vous avez 14 jours pour pouvoir vous rétracter sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) de votre déclaration de contrat sans indiquer de motif ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous est cédée avant l'expiration du délai. Le délai court après la réception de ces informations sous forme écrite, cependant, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire. L'envoi à temps de la rétractation ou de la marchandise suffit à garantir le délai de rétractation. Il faut adresser la rétractation à:

Anna-Rosa Fluri
Aeschenthürlistr. 72
6030 Ebikon
Tel. 041 440 72 74
email:a.fluri@bluewin.ch
www.jemako-shop.com/a-fluri

Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations mutuellement reçues doivent être remboursées et le cas échéant les éventuels profits qui en ont été tirés (par ex. intérêts). Si vous n'êtes pas en mesure de rendre ou rembourser la prestation reçue ainsi que les profits (par ex. avantages d'utilisation) dans leur totalité ou partiellement ou seulement dans un état dégradé, vous êtes dans l'obligation de nous verser une compensation correspondant à leur valeur. Pour la dégradation de la marchandise et pour les profits tirés, vous ne devez verser la compensation correspondant à la valeur que si les profits ou les dégradations sont dus à une manipulation de la marchandise allant au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Vous n'êtes pas tenu(e) de rembourser une détérioration ou une dévalorisation de la marchandise si celle-ci a été utilisée conformément aux prescriptions d'usage. Vous êtes dans l'obligation de fournir une compensation seulement si vous avez utilisé la marchandise de telle façon que cela va au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Par « examen des propriétés et du fonctionnement de la marchandise », on entend l'essai et l'analyse du produit concerné tels qu'on aurait pu les effectuer avant un achat en magasin.

Les marchandises pouvant être envoyées par paquet doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais de renvoi ordinaires si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise renvoyée n'excède pas un montant de 50 francs suisses, ou si au moment de la rétractation vous n'avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel stipulé dans le contrat pour la marchandise d’un prix supérieur. Dans l'autre cas, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être envoyées par paquet seront récupérées chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. Ce délai court pour vous à l'envoi de votre déclaration de rétraction ou de la marchandise, pour nous à sa réception.

Informations générales

1. Merci de nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage original avec l'ensemble de ses accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Si vous ne possédez plus l'emballage original, utilisez le cas échéant un suremballage protecteur pour protéger des dommages dus au transport.
2. Merci de nous renvoyer si possible la marchandise en port dû. Nous vous rembourserons volontiers les frais de port préalablement sur demande.
3. Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition pour l'exercice effectif du droit de rétractation.

11. Droit applicable; lieu de juridiction

Le droit suisse s'applique sur les contrats passés entre nous et les clients à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. S'il ne s'agit pas d'un contrat de consommation dans le sens du code de procédure civile suisse pour ce qui des contrats conclus entre le client et nous, le lieu de juridiction est notre siège pour tous les litiges découlant des contrats.

12. Modification des conditions générales de ventes

Si cela s’avère nécessaire nous sommes autorisés à modifier unilatéralement ces conditions générales de ventes - dans la mesure où elles sont introduites dans le contrat avec le client - pour supprimer ultérieurement des perturbations d'équivalence qui seraient occasionnées ou pour aménager les conditions cadres légales ou techniques. Vous devez approuver les conditions générales de ventes actuelles en les cochant activement avant toute nouvelle commande.

13. Clause salvatrice

Si des dispositions individuelles de ce contrat, y compris de ces règlements, étaient ou devenaient totalement ou partiellement caduques ou si le contrat présentait une omission, l'efficacité juridique des dispositions restantes ou des parties de ces dispositions reste intacte. Les dispositions légales respectives entrent à la place des dispositions caduques. En cas de manque d'une disposition, il faut expliquer resp. amender le contrat pour que les objectifs poursuivis par les parties à l'aide de ce contrat puissent être si possible réalisés dans la mesure où cela est juridiquement autorisé, comme tel aurait été le cas si la disposition caduque ou inexécutable avait pu être appliquée.

14. Information relative au traitement des données

Nous traitons les données, que nous avons obtenues dans le cadre de votre commande, en toute responsabilité conformément à notre «Déclaration sur la protection des données».

5.12.2018